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Conditions Générales d'Utilisation

L'accord (ci-après dénommé "l'accord") décrit les conditions d'utilisation du Service Partage-Facile. Partage-Facile, représenté par la société WSA (ci-après "nous" ou "la société") propose ses services à ses utilisateurs (ci-après "vous" ou "utilisateur") sous réserve que l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation.

Qualité pour utiliser les services
Nos services sont réservés aux particuliers et sociétés (incluant les entreprises individuelles) légalement en règle et pouvant conclure des contrats selon la loi en vigueur. L'utilisateur atteste qu'il n'est pas un concurrent de Partage-Facile, et qu'il est âgée de dix-huit ans et plus ou autorisée par son représentant à conclure des contrats.
 
Les services
En accord avec les termes des présentes Conditions d'utilisation, Partage-Facile propose certains services à l'Utilisateur. Dans les termes de cet accord, (a) "Utilisateur" (ou "vous") réfère au particulier ou à la société qui utilise ou s'abonne au Service, y compris ses employés ou représentants; (b) le "Service" Partage-Facile se réfère aux services électroniques ou interactifs proposés par Partage-Facile.
 
Informations personnelles
L'utilisateur atteste que les informations qu'il fournit à Partage-Facile sont vraies, exactes, à jour et complètes. Si l'une des informations fournies s'avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, Partage-Facile se réserverait le droit de suspendre ou fermer le compte de l'utilisateur et d'annuler cet accord.
 
Compte d'utilisateur
a. Responsabilité de l'accès
L'Utilisateur est seul responsable pour tout accès ou utilisation du service (englobant les activités et transactions) par toutes personnes utilisant le compte de l'utilisateur, à moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif à une négligence de la part de Partage-Facile.
 
b. Responsabilité des identifiants et mots de passe
L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, et est tenu responsable de toute activité ayant lieu sur son compte.
 
c. Signalement d'une utilisation frauduleuse
L'utilisateur devra immédiatement contacter Partage-Facile si l'utilisateur remarque une activité indiquant que son compte est utilisé de façon non autorisée, ou que ses données sont utilisées sans sa permission, en ce y compris : (a) l'utilisateur a reçu la confirmation d'une commande ou de commandes effectuées depuis le compte de l'Utilisateur et que l'Utilisateur n'a pas effectuées, ou tout conflit de même ordre; ou (b) l'Utilisateur décèle une utilisation non autorisée de tout produit ou service lié à son ou ses compte(s).
Données de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il stocke sur les serveurs de Partage-Facile. L'utilisateur contrôle ses données par le lien généré. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'archivage de ses données et sera tenu pour seul responsable de la perte ou endommagement des données.
 
Utilisation du Service
Vous acceptez de ne pas utiliser Partage-Facile pour:
  • a. Transmettre tout contenu qui véhiculerai des messages haineux. En cas de gravité extrême, le Contenu sera signalé aux autorités et/ou le fournisseur d'accès de l'utilisateur sera contacté;
  • b. Porter atteinte de quelconque manière aux mineurs, notamment par le biais de toute forme de pornographie infantile. En cas de gravité extrême, le Contenu sera signalé aux autorités compétentes et/ou le fournisseur d'accès de l'utilisateur sera contacté;
  • c. Transmettre tout contenu pouvant violer brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers;
  • d. Transmettre tout contenu pouvant enfreinde la législation, ou encourageant une activités illégales;
Contenu illicite
Partage-Facile se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ou envoi qui enfreindrait cette règle, sans notification préalable.

De plus, si l'utilisateur venait à enfreindre cette règle, Partage-Facile assisterait et coopérerait activement avec les forces de l'ordre en rassemblant et en communiquant des informations sur l'utilisateur, le contenu illicite ou obscène, et sur les personnes qui auraient pu accéder à, acquérir ou utiliser ce contenu illicite ou obscène de façon inappropriée.
 
Comportement répréhensible
L'Utilisateur ne devra ni commettre ni tolérer des actes répréhensibles ou préjudiciables qui entraîneraient des poursuites judiciaires, tels que notamment, la publication d'informations privées ou diffamatoires sur autrui sans sa permission ou dans l'intention de l'affliger émotionnellement.
 
Lois sur la propriété intellectuelle et le droit des marques
Les services de Partage-Facile ne peuvent être utilisés que dans un cadre légal. La transmission, distribution, ou le stockage de tout matériel qui enfreindrait la réglementation en vigueur est totalement interdit. Pour utiliser le matériel d'autrui, vous devez obtenir une autorisation préalable. En utilisant les services, vous attestez être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu transféré et vous attestez de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui.
 
Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que : (a) votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. Le service Partage-Facile est fourni sur la base d'un service "best effort" et sa disponibilité ne peut être garantie. Vous serez seul responsable pour tout dommage causé à votre ordinateur ou toute perte éventuelle de données résultant d'un téléchargement; Aucun conseil ou information, qu'il soit écrit ou oral, obtenu par vous de nous ou du service, ou lors de l'utilisation du service n'est susceptible de créer des garanties qui ne soient pas expressément prévues par les présentes Conditions d'utilisation.
 
Indemnisation
Vous acceptez de garantir et indemniser Partage-Facile, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, dirigeants, salariés et partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif ou relatif à votre utilisation du Service, ou à votre violation des Conditions d'utilisation, ou autres règles de Partage-Facile. Cette garantie couvrant, entre autres, les frais de justice dans une limite raisonnable.
 
Limitation de responsabilité
Vous utilisez Partage-Facile à vos risques et périls. Si vous n'êtes pas satisfait d'un quelconque aspect de nos services, des conditions d'utilisation, ou de nos règles, votre seul recours est d'interrompre votre utilisation du service. Vous comprenez et acceptez expressément que Partage-Facile ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, corollaires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, notamment les pertes de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
 
Modification de l'accord ou de nos services
Nous nous réservons le droit de modifier cet accord à tout moment et sans notification préalable. De plus, nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le service, provisoirement ou définitivement, sans notification préalable. Vous reconnaissez que Partage-Facile ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
 
Résiliation
Sans exclure d'autres mesures, Partage-Facile se réserve le droit de donner des avertissements, de suspendre provisoirement ou définitivement, ou de supprimer le compte de l'utilisateur et de refuser de fournir ses services à l'utilisateur dans les cas suivants :
  • (a) Partage-Facile soupçonne l'utilisateur d'avoir violé les termes de cet accord, ou l'une de nos règles;
  • (b) Partage-Facile est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par l'Utilisateur;
  • (c) Partage-Facile soupçonne l'utilisateur d'actes qui pourraient engager la responsabilité légale de l'utilisateur, des autres clients ou de Partage-Facile.
Partage-Facile se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service et ce, sans notification préalable. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Partage-Facile sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou en interdire tout accès ultérieur. De plus vous reconnaissez que Partage-Facile ne pourra être tenu pour responsable contre vous ou celle d'un tiers de ladite résiliation.

En cas de résiliation de cet accord, par l'utilisateur ou par Partage-Facile, tous les droits accordés à l'utilisateur, ainsi que le devoir de service seront immédiatement annulés.
 
Force majeure
La bonne marche de nos services peut être perturbée par nombre de facteurs indépendants de notre volonté et nous ne serions être tenus responsables des retards ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par des évènements hors de notre contrôle.
 
Interprétation
Si une clause de cet accord s'avérait invalide ou inapplicable, l'importance de cette clause serait minimisée, tandis qu'il serait donné plus de poids aux clauses restantes. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas définitifs, exhaustifs, limitatifs ou exclusifs.
 
Exceptions
Exception faite d'accords ou de conditions d'utilisations autres apparaissant sur le site Web, les présentes Conditions d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre nous pour ce qui concerne l'utilisation du Service.